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Modes d'approvisionnement

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Modalités du programme d'échange ALbeeTM

1. Vente et remplissage de bouteilles ALbee™  
Le Client s’engage à acheter auprès d’Air Liquide Canada Inc. (« Air Liquide ») ou d’un détaillant/point de vente autorisé d’Air Liquide participant (« détaillant autorisé ») la bouteille ou les bouteilles ALbee™ (« la bouteille ou les bouteilles ») remplie(s) avec un produit ou des produits, lesquels peuvent comprendre l’acétylène, l’oxygène, l'azote, l’argon et des mélanges argon (« un produit ou des produits »). Air Liquide accepte de fournir au Client une bouteille pleine de taille ou de type identique ou similaire en échange de chaque bouteille vide couverte par la présente Entente qui lui sera retournée en bon état par le Client. Le Client reconnait et accepte que la bouteille fournie par Air Liquide ou par un détaillant autorisé, au cours du processus d’échange, provienne d’un groupe de bouteilles et n’est pas nécessairement de la même année ou dans un état indiquée à celle rapportée par le Client. Air Liquide s’engage à vendre au Client au moment de l’échange le gaz de remplissage de chaque bouteille pleine au moment de l’échange. Le Client s’engage à payer le prix du produit à chaque échange. Le Client reconnait et accepte que pour bénéficié de ce service d’échange et du service de d’entretien prévu dans la section 2 ci dessous à condition de ne pas faire remplir les bouteilles par quelqu’un d’autre qu’Air Liquide ou qu’un détaillant autorisé. Tout remplissage et/ou échange non autorisé constitue une violation aux présentes modalités et représente un risque pour la sécurité du Client et celle de quiconque tentant de remplir la bouteille. Le produit et la bouteille servent uniquement à l’usage du Client et il est interdit de les revendre.

2. Garanties d’entretien gratuit et inspection de sécurité périodiques
Air Liquide effectue l’entretien de base des bouteilles. Air Liquide se chargera également d’effectuer à ses frais les inspections de sécurité périodiques de la bouteille, du capuchon et du manodétendeur intégré. Ces obligations s’appliquent seulement si : i) le Client n’effectue ni modification, ni ajustement, ni réparation, ni altération de la bouteille ou d’une pièce ou d’un accessoire de celle ci et ne permet à aucun tiers de poser ces gestes et ii) le Client ne fait pas remplir la bouteille avec un produit, un gaz, un liquide ou quelque autre matériel que ce soit par une personne, par une entreprise ou par une société autre qu’Air Liquide, même en cas de force majeure. Air Liquide effectue également tous les essais de mise en pression exigés par la réglementation applicable et par les normes de l’industrie.

3. Garantie du produit 
Air Liquide garantit que le produit vendu au Client respecte les normes de la «Compressed Gas Association» et aux spécifications courantes d’Air Liquide. Si le produit n’est pas conforme aux normes et spécifications précitées, le seul recours du Client sera de refuser ledit produit et de demander à Air Liquide de le remplacer aux frais d’Air Liquide. Le Client comprend qu’il doit aviser Air Liquide de toute réclamation dans les dix (10) jours suivant un cas de non conformité pour permettre à Air Liquide de faire une enquête en bonne et due forme sur l’allégation de non conformité. AIR LIQUIDE NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, DES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’APTITUDE À REMPLIR UNE FIN PARTICULIÈRE.

4. Bouteilles endommagées et condamnées
Air Liquide réparera aux frais du Client, selon les tarifs publiés en vigueur d’Air Liquide, les dommages causés aux bouteilles qui ne résultent pas de l’usure normale. Si la détérioration est telle que la bouteille ne peut être réparée, Air Liquide la détruira et en disposera de façon sécuritaire. Dans un tel cas, La présente sera résiliée et le Client n’aura droit à aucun remboursement.

5. Propriété et risques
Le droit de propriété et tous les risques de pertes ou de dommages aux Bouteilles seront transmis sur livraison au Client de la bouteille.

6. Responsabilité et indemnisation
Le Client reconnaît avoir été informé par le représentant ou le détaillant autorisé d’Air Liquide des méthodes de manipulation et de déplacement sécuritaires des bouteilles et accepte d’exonérer Air Liquide de toute responsabilité découlant ou pouvant résulter de sa décision de transporter les Bouteilles de façon non conforme auxdites méthodes et/ou aux lois applicables. Sous réserve des limitations prévues dans les sections 1, 2 et 3, chaque consent à indemniser et à mettre couvert l’autre partie de toutes réclamation et demande de toute nature pour des pertes ou les dommages matériels ou pour blessures corporelles causes, en tout temps et directement par sa négligence, ses actes ou ses omissions ou ceux de ses mandataires et employés, ou qui en résultent. Aucune partie ne sera responsable vis-à-vis l’autres de dommages particuliers, indirects ou consécutifs, quelle qu’en soit la cause. Dans tous les cas, la responsabilité totale et cumulative d'Air Liquide sera limitée au montant payé par l'Acheteur pour le produit ayant donné lieu à une réclamation.

7. Sécurité
Le Client reconnaît que les produits sont des produits dangereux au sens de la Loi sur les produits dangereuxfédérale et que l’usage de ces produits en milieu de travail est réglementée par la loi et les règlements provinciaux sur la santé et la sécurité au travail. Le Client reconnaît que la bouteille est munie d’un régulateur intégré. Toute tentative d’altération ou de modification de la bouteille ou du système d’alimentation en gaz est formellement interdite. Toute tentative de correction d’une bouteille défectueuse peut entraîner des blessures et/ou un préjudice grave. Le Client reconnaît qu’il y a des dangers associés au transport, à la manutention, à l’entreposage, à la possession et à l’utilisation des bouteilles et des produits. Le Client confirme qu’il comprend la nature dangereuse des produits et des bouteilles et qu’il s’engage à informer, de protéger et assurer la formation de l’ensemble du personnel et les tierces parties, ainsi que ses biens, situés sur sa propriété et sur celle d’autrui, qui sont susceptibles d’être exposés à de tels risques. Le Client reconnaît également qu’Air Liquide ou le détaillant autorisé lui ont fourni les fiches signalétiques appropriées.

8. Politique de retour
Si le Client n’est pas ENTIÈREMENT satisfait de l’achat de la bouteille ou des bouteilles ALbee™, il peut les retourner au point de vente d’Air Liquide ou à un détaillant autorisé et Air Liquide remboursera le Client selon les taux suivants si les bouteilles retournées sont en bon état :

  • Dans les 6 mois suivant la date de l’achat : 70 % du prix payé par bouteille
  • Dans les 12 mois suivant la date de l’achat : 50 % du prix payé par bouteille
  • Dans les 24 mois suivant la date de l’achat : 30 % du prix payé par bouteille
  • Passé 24 mois après la date de l’achat : 10 % du prix payé par bouteille

Afin de recevoir le remboursement, le Client doit fournir la facture originale de vente qui lui a été remis à l’endroit où il a acheté la bouteille. Tout manquement aux présentes modalités dégage Air Liquide et son détaillant autorisé de leur obligation de rembourser le Client aux taux susmentionnés.

9. Conditions générales

  • La présente entente lie les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit. Le Client n’a pas le droit de céder la présente entente sans en avoir obtenu le consentement par écrit au préalable d’Air Liquide et ce consentement ne peut être refusé de manière déraisonnable.
  • Les avis donnés en rapport avec la présente entente sont expédiés par messager ou transmis par télécopieur à une personne responsable de la partie destinataire ou sont envoyés par courrier recommandé.
  • La présente entente constitue l’intégralité du contrat entre les parties à propos de son objet. Aucune disposition de quelque bon de commande que ce soit du Client ne peut modifier les modalités du contrat et de telles dispositions seront nulles. Aucune modification du présent contrat ne liera les parties sauf si elle est effectuée par écrit et qu’elle est signée par un représentant autorisé de chaque partie.
  • Si l’une ou l’autre disposition du présent contrat devient invalide ou non exécutoire, elle est dissociée du présent contrat et ceci n’a aucun effet sur la validité du reste du contrat.
  • La présente entente sera régie et interprété selon les lois de la province où le Client est établi.