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Pour les produits, équipements, matériaux, gaz

Applicables à compter du 29 janvier 2018

1. SPÉCIFICATIONS

Les produits, équipements, matériaux, gaz industriels, médicaux et spéciaux (les “Biens”), ainsi que les récipients du Vendeur utilisés pour la vente des gaz (les “Bouteilles”) sont conformes aux spécifications établies par le Vendeur et aux normes applicables.

2. BOUTEILLES

Le Vendeur assurera tous les besoins en Biens de l’Acheteur dans les Bouteilles du Vendeur. Les Bouteilles et toute pièce ou tout accessoire desdites Bouteilles (incluant le cas échéant, mais sans s’y limiter, le système de couplage rapide, l’unité de gaz portative SYGAL™, le détendeur et le débitmètre intégrés et le poste de remplissage) sont et demeureront en tout temps la propriété entière et exclusive du Vendeur. L’Acheteur aura la possession, la garde et le contrôle desdites Bouteilles. L’Acheteur ne pourra hypothéquer, nantir, prêter, céder ou aliéner les Bouteilles, ni créer, souffrir ou permettre aucun privilège, hypothèque ou charge à l’égard des Bouteilles et, s’il en existe, il s’en libérera sans délai et en obtiendra quittance. Jusqu’à ce que les Bouteilles soient retournées par l’Acheteur au Vendeur, l’Acheteur assume par les présentes tous les risques de pertes ou de dommages aux Bouteilles ou à toute pièce ou tout accessoire desdites Bouteilles même si la perte ou ces dommages sont imputables à un de cas de force majeure. L’Acheteur avisera immédiatement le Vendeur de tout défaut des Bouteilles ou de tous dommages à celles-ci. L’Acheteur ne pourra modifier, régler, réparer ou altérer les Bouteilles ou toute pièce ou tout accessoire desdites Bouteilles, ni permettre à un tiers de le faire. L’Acheteur convient, même dans un cas de force majeure, de ne pas faire remplir les Bouteilles d'un produit, gaz, liquide ou tout autre matière par une personne, entreprise ou corporation autre que le Vendeur sans en avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Vendeur.

3. INSPECTION

L’Acheteur devra examiner les Biens et/ou les Bouteilles dès leur réception. Au cas où l’Acheteur constaterait que les Biens et/ou les Bouteilles ne sont pas conformes à la description faite dans le document, l’Acheteur en avisera par écrit le Vendeur dans les 10 jours de la réception de ces Biens et/ou Bouteilles. Si l’Acheteur omet de donner au Vendeur cet avis, il sera présumé avoir irrévocablement accepté ces Biens et en sera tenu au parfait paiement. Après l'acceptation irrévocable des Biens, si l’Acheteur, avec l’accord écrit du Vendeur, lui retourne ces Biens, des frais de manutention seront appliqués sur ces Biens retournés pour crédit, selon les barèmes du Vendeur alors en vigueur.

4. LIVRAISON

Les Biens seront livrés par le Vendeur f.à.b son installation locale de production et de livraison ou l’Acheteur en prendra possession au magasin du  Vendeur, selon le cas. Le droit de propriété et tous les risques de perte, de vol ou de dommages des biens et des bouteilles seront transférés à l’Acheteur à la livraison.

5. PAIEMENT ET TAXES

Tous les paiements seront effectués selon les modalités de paiement prévues sur les factures du Vendeur. Si l’Acheteur ne paie pas à temps, le Vendeur peut: (i) décider d'approvisionner l’Acheteur contre paiement comptant sur livraison (ii) suspendre les livraisons et/ou (iii) pénétrer sur la propriété de l’Acheteur et prendre immédiatement possession des Bouteilles. Le Vendeur aura le droit de charger, sur tout montant en souffrance, 30 jours après la date de facturation, un intérêt mensuel d’un pour cent (1%), soit douze virgule soixante-huit pourcent (12,68%) par année. L’Acheteur convient de payer les taxes et tarif (s’il en est) attribuables ou afférents à la vente, la livraison, l’entreposage et à l’utilisation des Biens ainsi qu’à la location des Bouteilles.

6. GARANTIE

Le Vendeur garantit que les Biens livrés à l’Acheteur seront conformes aux normes de la Compressed Gas Association et aux spécifications courantes du Vendeur. Si un Bien n’était pas conforme aux normes et spécifications précitées, le seul recours de l’Acheteur sera de refuser ledit Bien et de demander au Vendeur de remplacer ledit Bien aux frais du Vendeur. S’il y a lieu, le Vendeur transférera à l’Acheteur toute garantie, assurance ou autres droits reçus avec les Biens des manufacturiers, sous-traitants et autres fournisseurs du Vendeur. Le défaut de l’Acheteur de présenter au Vendeur une réclamation à l’égard du Bien livré en vertu des présentes dans les 10 jours de sa réception, constituera de la part de l’Acheteur une renonciation à toute autre réclamation relative audit Bien. LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS SANS RESTRICTION, LES GARANTIES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE ET L’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER.

7. RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ

L’Acheteur reconnaît avoir été informé par le Vendeur des méthodes sécuritaires de transport et de manutention des Bouteilles et accepte par les présentes d'exonérer le Vendeur de toute responsabilité découlant ou pouvant résulter de sa décision de transporter ou manipuler les Bouteilles de façon non conforme auxdites méthodes et/ou dérogeant aux lois applicables. Le Vendeur rejettera toute réclamation pour une perte de contenu due à des robinets défectueux ou à d'autres défauts des Bouteilles, à moins que ces réclamations ne soient formulées dans les dix (10) jours suivant la réception des Bouteilles en cause par l’Acheteur et que les Bouteilles ne soient retournées au Vendeur dans les dix (10) jours avec une étiquette indiquant la nature du défaut. Sujet à la limite prévue à la section 6, chaque partie consent à indemniser et à mettre à couvert l’autre partie de toute réclamation et demande de toute nature, pour des pertes ou dommages matériels ou blessures corporelles, causés en tout temps et directement par sa négligence, ses actes ou omissions ou ceux de ses employés et mandataires. Dans tous les cas, la responsabilité totale et cumulative du Vendeur sera limitée au montant payé par l’Acheteur pour les Biens durant les douze (12) mois précédents l’événement ayant donné lieu à une réclamation. Aucune partie ne sera responsable vis-à-vis de l’autre des dommages particuliers, indirects ou consécutifs quelle qu'en soit la cause.

8. SÉCURITÉ

L’Acheteur reconnaît que les Biens sont des produits dangereux au sens de la Loi sur Les Produits Dangereux, et que l'usage de ces Biens en milieu de travail est régi par la Loi et les Règlements sur la santé et sécurité au travail. L’Acheteur reconnaît que la manipulation, le transport, la présence, l’entreposage et l’utilisation des Bouteilles et des Biens qu'elles contiennent présentent des risques. L’Acheteur déclare en outre par les présentes qu'il a une bonne connaissance de toutes les méthodes, directives et règlements de sécurité nécessaires et/ou applicables dans ce domaine et qu'il s'y conformera. L’Acheteur s'engage à assurer la formation de ses employés ce qui concerne la manipulation, le transport, la présence, l'entreposage et l'utilisation des Bouteilles et des Biens qu'elles contiennent et à protéger ses employés et les tiers ainsi que ses biens et ceux d'autrui exposés à de tels risques. L’Acheteur reconnaît avoir reçu du Vendeur les fiches signalétiques appropriées. L’Acheteur comprend que les Biens et les Bouteilles ne doivent pas être utilisés sans consulter au préalable les fiches de données de sécurité. L’Acheteur devra s'assurer que ses employés ou toutes autres personnes pouvant être exposées aux Biens ont reçu et pris connaissance d'une copie des fiches de données de sécurité.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur accepte de vendre à l’Acheteur, qui accepte d’acheter du Vendeur, le (les) Bien(s) énoncé(s) aux présentes, par laquelle le Vendeur retient un droit de propriété sur le (les) Bien(s) jusqu'à parfait paiement et sujet aux dispositions incluses aux présentes.

10. UTILISATION

LA VENTE ET L’UTILISATION DES BIENS SONT DESTINÉES UNIQUEMENT À DES FINS COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES ET SONT DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS PAR DES PRÉPOSÉS QUALIFIÉS ET EXPÉRIMENTÉS DANS L’UTILISATION ET L’ENTRETIEN DE L’ÉQUIPEMENT DE SOUDAGE ET DE GAZ INDUSTRIELS, MÉDICAUX ET SPÉCIAUX. Sous réserve de l’autorisation écrite du Vendeur, les Biens ne seront pas revendus par l’Acheteur à des consommateurs, au sens de la Loi, ni utilisés par ces derniers. Les garanties du Vendeur ne s’étendent pas aux consommateurs et ne peuvent lui être transmises par l’Acheteur.

11. SUCCESSEURS

Cette entente doit se réaliser à l’avantage des successeurs et cessionnaires respectifs des parties aux présentes et lier ceux-ci. L’Acheteur n’a pas le droit de céder la présente Entente sans le consentement préalable et par écrit du Vendeur.

12. MODIFICATIONS

Toutes les dispositions de cette Entente y sont incluses. Toutes les autres modalités énoncées dans les bons de commande émis ou acceptés en vertu de la présente sont considérées comme nulles et non avenues. Cette Entente ne sera pas modifiée, à moins d’un avis écrit à cet effet signé par un représentant dûment autorisé des deux (2) parties aux présentes.

13. RENONCIATION

Le défaut de l’une des parties d’exiger l’exécution par l’autre partie de toute obligation ne sera pas considéré comme une renonciation en cas de violation ultérieure de cette disposition ou comme une renonciation à la disposition elle-même.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une disposition de la présente Entente devenait sans effet ou non exécutoire, elle sera considérée comme dissociée de la présente Entente sans aucunement invalider le reste de ladite Entente. Cette entente est assujettie aux lois de la province ou le Point de consommation de l'Acheteur est situé.

 

™Marque de commerce enregistrée de L’Air Liquide S.A.

Termes et Conditions - Applicables avant le 29 janvier 2018

Pour consultation seulement

1. SPÉCIFICATIONS
Les produits, équipements, matériaux, gaz industriels, médicaux et spéciaux (les “Biens”), ainsi que les récipients du Vendeur utilisés pour la vente des gaz (les “Bouteilles”) sont conformes aux spécifications établies par le Vendeur et aux normes applicables.

2. BOUTEILLES 
Le Vendeur assurera tous les besoins en Biens de l’Acheteur dans les Bouteilles du Vendeur. Les Bouteilles et toute pièce ou tout accessoire desdites Bouteilles (incluant le cas échéant, mais sans s’y limiter, le système de couplage rapide, l’unité de gaz portative SYGAL™, le détendeur et le débitmètre intégrés et le poste de remplissage) sont et demeureront en tout temps la propriété entière et exclusive du Vendeur. L’Acheteur aura la possession, la garde et le contrôle desdites Bouteilles. L’Acheteur ne pourra hypothéquer, nantir, prêter, céder ou aliéner les Bouteilles, ni créer, souffrir ou permettre aucun privilège, hypothèque ou charge à l’égard des Bouteilles et, s’il en existe, il s’en libérera sans délai et en obtiendra quittance. Jusqu’à ce que les Bouteilles soient retournées par l’Acheteur au Vendeur, l’Acheteur assume par les présentes tous les risques de pertes ou de dommages aux Bouteilles ou à toute pièce ou tout accessoire desdites Bouteilles (à l’exclusion du levier de mise en fonction des bouteilles ALTOP™) même si la perte ou ces dommages sont imputables à un de cas de force majeure. L’Acheteur avisera immédiatement le Vendeur de tout défaut des Bouteilles ou de tous dommages à celles-ci. L’Acheteur ne pourra modifier, régler, réparer ou altérer les Bouteilles ou toute pièce ou tout accessoire desdites Bouteilles, ni permettre à un tiers de le faire. L’Acheteur convient, même dans un cas de force majeure, de ne pas faire remplir les Bouteilles d'un produit, gaz, liquide ou tout autre matière par une personne, entreprise ou corporation autre que le Vendeur sans en avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Vendeur.

3. INSPECTION 
L’Acheteur devra examiner les Biens dès leur réception. Au cas où l’Acheteur constaterait que les Biens ne sont pas conformes à la description faite au recto, l’Acheteur en avisera par écrit le Vendeur dans les 10 jours de la réception de ces Biens. Si l’Acheteur omet de donner au Vendeur cet avis, il sera présumé avoir irrévocablement accepté ces Biens et en sera tenu au parfait paiement. Après l'acceptation irrévocable des Biens, si l’Acheteur, avec l’accord écrit du Vendeur, lui retourne ces Biens, des frais de manutention seront appliqués sur ces Biens retournés pour crédit, selon les barèmes du Vendeur alors en vigueur.

4. LIVRAISON 
Les Biens seront livrés par le Vendeur f.à.b son installation locale de production et de livraison. Le droit de propriété et tous les risques de perte, de vol ou de dommages des biens et des bouteilles seront transférés à l’Acheteur à la livraison.

5. PAIEMENT ET TAXES 
Tous les paiements seront effectués selon les modalités de paiement prévues sur les factures du Vendeur. Si l’Acheteur ne paie pas à temps, le Vendeur peut: (i) décider d'approvisionner l’Acheteur contre paiement comptant sur livraison (ii) suspendre les livraisons et/ou (iii) pénétrer sur la propriété de l’Acheteur et prendre immédiatement possession des Bouteilles. Le Vendeur aura le droit de charger, sur tout montant en souffrance, 30 jours après la date de facturation, un intérêt mensuel d’un pour cent (1%), soit douze virgule soixante-huit pourcent (12,68%) par année. L’Acheteur convient de payer les taxes et tarif (s’il en est) attribuables ou afférents à la vente, la livraison, l’entreposage et à l’utilisation des Biens ainsi qu’à la location des Bouteilles.

6. GARANTIE 
Le Vendeur garantit que les Biens livrés à l’Acheteur seront conformes aux normes de la Compressed Gas Association et aux spécifications courantes du Vendeur. Si un Bien n’était pas conforme aux normes et spécifications précitées, le seul recours de l’Acheteur sera de refuser ledit Bien et de demander au Vendeur de remplacer ledit Bien aux frais du Vendeur. S’il y a lieu, le Vendeur transférera à l’Acheteur toute garantie, assurance ou autres droits reçus avec les Biens des manufacturiers, sous-traitants et autres fournisseurs du Vendeur. Le défaut de l’Acheteur de présenter au Vendeur une réclamation à l’égard du Bien livré en vertu des présentes dans les 10 jours de sa réception, constituera de la part de l’Acheteur une renonciation à toute autre réclamation relative audit Bien. LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS SANS RESTRICTION, LES GARANTIES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE ET L’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER.

7. RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ 
L’Acheteur reconnaît avoir été informé par le Vendeur des méthodes sécuritaires de transport et de manutention des Bouteilles et accepte par les présentes d'exonérer le Vendeur de toute responsabilité découlant ou pouvant résulter de sa décision de transporter ou manipuler les Bouteilles de façon non conforme auxdites méthodes et/ou dérogeant aux lois applicables. Le Vendeur rejettera toute réclamation pour une perte de contenu due à des robinets défectueux ou à d'autres défauts des Bouteilles, à moins que ces réclamations ne soient formulées dans les dix (10) jours suivant la réception des Bouteilles en cause par l’Acheteur et que les Bouteilles ne soient retournées au Vendeur dans les dix (10) jours avec une étiquette indiquant la nature du défaut. Sujet à la limite prévue à la section 6, chaque partie consent à indemniser et à mettre à couvert l’autre partie de toute réclamation et demande de toute nature, pour des pertes ou dommages matériels ou blessures corporelles, causés en tout temps et directement par sa négligence, ses actes ou omissions ou ceux de ses employés et mandataires. Dans tous les cas, la responsabilité totale et cumulative du Vendeur sera limitée au montant payé par l’Acheteur pour les Biens durant les douze (12) mois précédents l’événement ayant donné lieu à une réclamation. Aucune partie ne sera responsable vis-à-vis de l’autre des dommages particuliers, indirects ou consécutifs quelle qu'en soit la cause.

8. SÉCURITÉ 
L’Acheteur reconnaît que les Biens sont des produits dangereux au sens de la Loi sur Les Produits Dangereux, et que l'usage de ces Biens en milieu de travail est régi par la Loi et les Règlements sur la santé et sécurité au travail. L’Acheteur reconnaît que la manipulation, le transport, la présence, l’entreposage et l’utilisation des Bouteilles et des Biens qu'elles contiennent présentent des risques. L’Acheteur déclare en outre par les présentes qu'il a une bonne connaissance de toutes les méthodes, directives et règlements de sécurité nécessaires et/ou applicables dans ce domaine et qu'il s'y conformera. L’Acheteur s'engage à assurer la formation de ses employés ce qui concerne la manipulation, le transport, la présence, l'entreposage et l'utilisation des Bouteilles et des Biens qu'elles contiennent et à protéger ses employés et les tiers ainsi que ses biens et ceux d'autrui exposés à de tels risques. L’Acheteur reconnaît avoir reçu du Vendeur les fiches signalétiques appropriées. L’Acheteur comprend que les Biens et les Bouteilles ne doivent pas être utilisés sans consulter au préalable les fiches signalétiques. L’Acheteur devra s'assurer que ses employés ou toutes autres personnes pouvant être exposées aux Biens ont reçu et pris connaissance d'une copie des fiches signalétiques.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 
Le Vendeur accepte de vendre à l’Acheteur, qui accepte d’acheter du Vendeur, le (les) Bien(s) énoncé(s) aux présentes, par laquelle le Vendeur retient un droit de propriété sur le (les) Bien(s) jusqu'à parfait paiement et sujet aux dispositions incluses aux présentes.

10. UTILISATION 
LA VENTE ET L’UTILISATION DES BIENS SONT DESTINÉES UNIQUEMENT À DES FINS COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES ET SONT DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS PAR DES PRÉPOSÉS QUALIFIÉS ET EXPÉRIMENTÉS DANS L’UTILISATION ET L’ENTRETIEN DE L’ÉQUIPEMENT DE SOUDAGE ET DE GAZ INDUSTRIELS, MÉDICAUX ET SPÉCIAUX. Sous réserve de l’autorisation écrite du Vendeur, les Biens ne seront pas revendus par l’Acheteur à des consommateurs, au sens de la Loi, ni utilisés par ces derniers. Les garanties du Vendeur ne s’étendent pas aux consommateurs et ne peuvent lui être transmises par l’Acheteur.

11. SUCCESSEURS
Cette entente doit se réaliser à l’avantage des successeurs et cessionnaires respectifs des parties aux présentes et lier ceux-ci. L’Acheteur n’a pas le droit de céder la présente Entente sans le consentement préalable et par écrit du Vendeur.

12. MODIFICATIONS 
Toutes les dispositions de cette Entente y sont incluses. Toutes les autres modalités énoncées dans les bons de commande émis ou acceptés en vertu de la présente sont considérées comme nulles et non avenues. Cette Entente ne sera pas modifiée, à moins d’un avis écrit à cet effet signé par un représentant dûment autorisé des deux (2) parties aux présentes.

13. RENONCIATION 
Le défaut de l’une des parties d’exiger l’exécution par l’autre partie de toute obligation ne sera pas considéré comme une renonciation en cas de violation ultérieure de cette disposition ou comme une renonciation à la disposition elle-même.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Si une disposition de la présente Entente devenait sans effet ou non exécutoire, elle sera considérée comme dissociée de la présente Entente sans aucunement invalider le reste de ladite Entente. Cette entente est assujettie aux lois de la province ou le Point de consommation de l'Acheteur est situé.